Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 955C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF269C )

Publié le 22 octobre 2021 par : Mme Cattelot, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, Mme Oppelt, M. Cormier-Bouligeon, M. Naegelen, Mme Charvier, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Valetta Ardisson, Mme Firmin Le Bodo.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État05 000 000
Vie politique00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur5 000 0000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d’affecter une dotation de 5 millions d’euros au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) afin de renforcer l’action de l’État en faveur de la prévention de la délinquance et les actions de sécurisation.

Ces dernières regroupent notamment les projets relatifs à la vidéo protection de voie publique - caméras et centres de supervision urbains - et des raccordements aux centres opérationnels de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les subventions d’équipements des polices municipales qui seront financés à hauteur de 20,54 M€ en AE et en CP en 2022.

Toutefois, l’enveloppe disponible est encore loin d’être suffisante. Les municipalités n’ont pas les moyens de mener à bien de tels projets coûteux qui répondent aux attentes de nos concitoyens et les préfectures croulent sous les demandes de financement de ces projets de vidéo-surveillance.

Ces systèmes de vidéosurveillance viennent apporter des réponses concrètes aux situations d’insécurité auxquelles font face quotidiennement nos élus et nos administrés et qui provoquent parfois un sentiment d’impunité inacceptable. Je veux ainsi citer le cas de l’incendie de la Collégiale d’Avesnes-sur-Helpe, survenu le lundi de Pâques 2021. Grâce au système de vidéosurveillance, le mis en cause a pu être identifié et interpellé. Voilà un exemple parmi tant d’autres qui illustre la nécessité du développement de tels projets via l’utilisation du FIPD.

Le transfert de ces crédits s’inscrit ainsi en totale cohérence avec l’objectif fixé par le Gouvernement de mettre la sécurité de nos concitoyens au cœur de son action en accord avec les pouvoirs locaux.

A ce titre je propose de diminuer les crédits de l’action 05 "Fonctionnement courant de l'administration territoriale" du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » pour abonder les crédits alloués à l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » du programme 216 "Conduites et pilotage des politiques de l'Intérieur".

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