Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° AS76C (Non soutenu)

(6 amendements identiques : CF744C CF740C CF741C AS79C AS78C 2041C )

Publié le 22 octobre 2021 par : M. Ruffin, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Larive, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Lachaud, Mme Autain, Mme Ressiguier, Mme Taurine, Mme Rubin, M. Prud'homme.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail05 000 000
Service public de l'aide à domicile(ligne nouvelle)5 000 0000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à abonder la CNSA dans l’objectif de financer en partie un service public de la dépendance.

Malgré les bons mots du président de la République au printemps 2020, la situation n’a pas changé pour les aides à domicile. Ces dernières sont toujours aussi précaires. Si nous reconnaissons les quelques avancées dans le secteur avec l’avenant 43, ce dernier reste bien mince pour les catégories les moins biens payées. Un aide à domicile catégorie A à temps plein percevra seulement 16 € bruts mensuel supplémentaires.

Aussi, le temps de travail et son organisation ne sont pas abordés. 70 % des aides à domicile sont considérées à temps partiel. Pourtant, elles font bien souvent des 8h-20h, seulement, le temps de route, les coupures ne sont pas prises en compte. Cela donne donc des temps plein mais des salaires partiels.

La création d’un service public de la dépendance et l’instauration d’un fonctionnement à la tournée permettrait d’améliorer considérablement les conditions de travail et salariales des AVS.

A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Service public de l’aide à domicile » gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 9 « Systèmes d’information » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».

Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

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