Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF741C (Non soutenu)

(6 amendements identiques : CF744C CF740C AS76C AS79C AS78C 2041C )

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, Mme Panot, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ratenon, Mme Fiat.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail05 000 000
Service public de l'aide à domicile(ligne nouvelle)5 000 0000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Nous souhaitons que l’avenant 43 puisse profiter encore davantage aux catégories les moins élevées.

« Nous, on ne va rien toucher ! On n’est pas Auxiliaire de vie. Nous ne sommes que des aides à domicile, catégorie A, tout en bas. »

L’avenant 43 publié le 2 juillet dernier au journal officiel permet des hausse de 13 à 15 % pour les salariés de la branche de l’aide à domicile. Nous saluons. Seulement, cette hausse de 13 à 15 points est une moyenne qui cache des disparités entre les différentes catégories. Certains cadres verront leur salaire augmenter de centaines d’euros, alors que les aides à domicile, d’à peine une dizaine d’euros.

A titre d’exemple, selon une simulation du ministère de la Santé, une aide à domicile sans ancienneté, catégorie A, ne percevra que 16 € d’augmentation. Et encore, c’est du brut et c’est si elle est à templs plein !

Ainsi, nous appelons à ce que soit repensé une hausse de salaires pour les catégories les plus basses de la branche.

A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 « d’un nouveau programme nommé »Service public de l’aide à domicile« gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 9 »Systèmes d’information« du programme 155 »Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail« .

Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

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