Amendement N° CD4C (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de lever l’incertitude existante sur le traitement fiscal des canalisations de distribution d’énergie, caniveaux et chambres de visite, en les excluant expressément du champ de la taxe foncière et de la CFE. Une telle clarification est nécessaire pour ne pas pénaliser les extensions des réseaux de chaleur vertueux fonctionnant en eau surchauffée et en vapeur qui doivent être entourées de caniveaux en béton.

Dégrader la compétitivité des réseaux de chaleur vertueux serait incompatible avec l’ambition de développement de la chaleur renouvelable et de récupération distribuée par réseaux urbains, réaffirmée à plusieurs reprises dans les politiques françaises et en particulier par la Loi relative à la Transition Energétique (LTECV) et la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE). Ces textes fixent en effet un objectif de multiplication par 5 des quantités de chaleur renouvelable livrées par réseaux d’ici 2030 par rapport à 2012, avec pour objectif intermédiaire la livraison de 31 à 36 TWh en 2028 , soit un objectif de raccordement d’environ 3,4 millions d’équivalents logements en 2023 et 5 millions en 2030.

Malgré les progrès de la filière en 2019, le rythme actuel de développement des réseaux de chaleur est deux fois inférieur à celui qui serait nécessaire pour atteindre l’objectif fixé pour 2030. Or, un levier essentiel de développement des réseaux est leur compétitivité par rapport aux solutions individuelles fossiles. Si, en 2019, les réseaux de chaleur vertueux maintiennent leur compétitivité, l’équilibre reste très fragile dans le contexte du coût historiquement bas des énergies fossiles.