Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1302C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Boyer, Mme Lenne, Mme Robert, Mme Riotton, Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Degois, M. Dombreval, M. Perrot, M. Colas-Roy, Mme Kamowski, Mme Limon, Mme Thomas, M. Lejeune.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
I. – Le troisième alinéa du 5° de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑5. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la « richesse » de l’EPCl et de ses communes membres. Or les montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.
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