Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF173C (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Emmanuel Maquet, M. Bouley, M. Benassaya, M. Boucard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Au premier alinéa du 1 du I et au premier alinéa du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Le présent amendement vise à prolonger d’un an supplémentaire ce crédit d’impôt.
Alors que les PME constituent une part importante et croissante du tissu économique, elles sont moins sensibilisées aux enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments que les plus grandes entreprises.
Afin d’encourager l’engagement de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME il est proposé de pérenniser d’un an supplémentaire le dispositif de crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique.
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