Amendement N° CF475C (Irrecevable)

Le secteur de la radiodiffusion privée est constitué de 950 entreprises nationales et locales et de 5100 salariés. Les 680 radios de territoires, en France métropolitaine et outre-mer, à statut associatif, ont poursuivi leurs programmes au bénéfice des populations concernées (notamment des quartiers et des campagnes) et des services de l’État, dans des conditions budgétaires dramatiques. Elles ont été unanimement saluées, depuis le premier jour du confinement.

Outre les pertes financières liées à la conjoncture, il faut ajouter l'impact systémique sur les barèmes des subventions réglementaires en 2021 et 2022. L'organisation professionnelle majoritaire des radios associatives indique une perte d'emplois, si rien n'est fait, pouvant aller jusqu’à un équivalent temps plein par entreprise, soit près de 700 emplois !

Cette catégorie de radio, avec ses deux millions d’auditrices et d’auditeurs, est un secteur professionnel spécifique de l’audiovisuel relevant de l’Économie Sociale et Solidaire. Ce secteur est fort de 680 très petites entreprises, associations Loi 1901, et de 2600 salariés dont 300 journalistes.

L’an dernier, la LFR 3 avait accordé une aide spéciale de 30 millions d'euros aux radios et télévisions quelle que soit la nature de leur programmation et indistinctement de leur statut commercial ou non.

Quant aux crédits inscrits au programme 180 du PLF 2021, ils ont certes permis un renforcement du FSER qui s’est trouvé porté à 31,75 M€ (+1M€) pour les radios associatives. Mais cette augmentation des moyens du FSER est demeurée limitée, équivalent à 1500€ par radio. De plus cette hausse était destinée essentiellement « à accompagner l’augmentation du nombre de radios autorisées » et confirmait l’attention constante portée au développement des radios associatives, dont la contribution au pluralisme est essentielle mais dont le modèle économique reste fragile – a fortiori avec la crise de covid-19 –.

Il est à noter que, malgré les initiatives déployées, peu de radios associatives ont pu bénéficier du fonds UrgencESS dans le cadre du plan de relance.

Afin de protéger l’écosystème de ces radios dans un contexte de reprise économique, où l’accompagnement des petites structures doit rester de mise, le présent amendement – qui avait été adopté par le Sénat l’an passé – propose un abondement exceptionnel de 3,5 M€ pour le Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique, en fléchant ce montant pour les radios associatives de communication sociale de proximité.

Pour ce faire, il est demandé de :

- diminuer de 3,5 millions d’euros, en AE et en CP, la sous action 03 "Hadopi" de l'action 02 "Industries culturelles" du programme 334, « Livre et industries culturelles » ;

- augmenter de 3,5 millions d'euros, en AE et en CP, l’action 06 "soutien à l'expression radiophonique locale" du programme 180 « Presse et médias ».