Amendement N° CF638C (Irrecevable)

Créée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions, la taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dite « TOCE » était affectée de manière résiduelle jusqu’en 2018 à France Télévisions.
La loi de Finances pour 2019 ayant supprimé la part de cette taxe affectée à France Télévisions, ce prélèvement, qui impacte fortement les capacités d’investissement des opérateurs (2,7 milliards d’euros versés depuis 2009 soit l’équivalent de plus de 20 000 antennes 4G), n’entretient donc plus aucun lien avec sa raison d’être : le financement de l’audiovisuel public et obère les capacités de déploiements.
Le gouvernement espagnol projette de supprimer la même taxe sectorielle dans l’avant-projet de loi générale de la communication audiovisuelle transposant la directive SMA. Le Gouvernement espagnol estime que les opérateurs télécoms n’ont pas à financer une perte de revenus dont ils ne tirent pas profit et choisit de faire porter cette charge sur les véritables bénéficiaires de ce transfert de valeur à savoir les plateformes de vidéo à la demande et de partage de vidéos, établies en Espagne ou dans l'Union européenne.
La suppression de la TOCE constituerait un signal positif en direction des opérateurs télécoms engagés dans le déploiement concomitant de la 4G et de la 5G et sans perspective, à court terme, de stabilisation du montant l’IFER mobile qui connait une hausse exponentielle selon le rapport sur l’IFER mobile du Gouvernement à remettre au Parlement. Enfin et contrairement à l’IFER mobile, l’intégralité du montant de la TOCE étant affectée au budget général de l’Etat, sa suppression pourrait donc servir de point d’équilibre dans les débats en cours avec les collectivités territoriales.
Cet amendement a été élaboré avec la Fédération française des télécoms.