Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF640C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
I. –Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en partenariat avec les collectivités territoriales et les redevables de la composante radioélectrique de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 H du code général des impôts, en vue d’en maîtriser la trajectoire financière, de la simplifier et de favoriser une redistribution plus équitable de son produit.
II. – Le rapport mentionné au I fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Exposé sommaire :
L’IFER radio prévue à l’article 1519 H du code général des impôts a été instituée en 2010 afin d’assurer la neutralité financière de la suppression de la taxe professionnelle. Plusieurs fois modifiée, cette imposition, devenue illisible, rencontre aujourd’hui des limites pointées par un rapport récent du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, prévu en application de l’article 129 de la loi de finances pour 2020 qui devait être remis avant le 30 juin 2020…
En particulier, son assiette forfaitaire par station radioélectrique induit une trajectoire financière susceptible de freiner les investissements nécessaires pour répondre aux besoins de couverture mobile du territoire. Le dispositif fiscal apparaît également complexe et n’assure pas une redistribution équitable du produit de l’imposition au niveau local.
Si une réforme s’impose, elle doit être précédée d’une large concertation avec les opérateurs économiques et les collectivités territoriales. Tel est l’objet du présent amendement qui pose le principe d’une telle concertation entre l’ensemble des parties prenantes afin d’adapter le dispositif fiscal et de le sécuriser à bref délai. Il fixe également un terme pour que le Parlement débatte des pistes proposées pour ensuite arrêter le régime définitif de l’IFER radio.
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