Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF688A (Rejeté)
(1 amendement identique : 165A )
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Descoeur, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 14(A)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rehausser le plafond mordant pour que les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013‑2018, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau.
Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.
Avec le plafond prévu actuellement, les agences de l’eau se verront amputées de plus d’1 milliard d’euros par rapport au 10ème programme.
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