Amendement N° CF694C (Rejeté)

L’article 43 du présent projet de loi prévoit la mise en place d’un abattement fixe de 5000 € sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH.

Or, cette proposition ne répond en aucun cas aux attentes des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH.

En effet, le caractère injuste du mode de calcul de l’AAH ne cesse d’être dénoncé, par les personnes concernées et les associations. Prendre en compte le revenu du conjoint dans le calcul de l’AAH contrevient fortement au principe d’autonomie des personnes en situation de handicap et, plus largement, à leur dignité.

Comme le soulignent la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et la Défenseure des droits, la conjugalisation de l’AAH est contraire à l’article 19 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), qui leur reconnaît le droit de vivre en société avec la même liberté de choix que les autres personnes, ainsi qu’à l’article 23 relatif au droit de vivre en couple et de fonder une famille.

Aujourd’hui, de trop nombreuses personnes en situation de handicap renoncent à se mettre en couple ou à vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre leur allocation.

La nécessité de déconjugaliser l’AAH a été rappelée fermement par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies suite à l’examen de la France sur la mise en œuvre de la CIDPH en août dernier. Ce dernier pointe, en effet, « les effets négatifs du calcul des allocations pour adultes handicapés entravant l’autonomie des femmes handicapées, en tenant compte du revenu du conjoint » et recommande notamment de « réformer le règlement de l’allocation adulte handicapé afin de séparer le revenu des personnes handicapées de celui de leur conjoint ».

En février 2020 puis en mars 2021, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont d’ores et déjà adopté des dispositions visant à individualiser le calcul de l’AAH, dans le cadre de l’examen en première lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.

Or, en juin dernier, le Gouvernement a dénaturé ce texte, en remplaçant cette mesure phare par cet abattement forfaitaire : réponse froide et technocratique à un désir d’autonomie et de liberté des personnes bénéficiaires de l’AAH.

Le Gouvernement s’oppose à la déconjugalisation de l’AAH au motif qu’elle constituerait un minima social. Or, l’AAH n’est pas un minimum social : c’est une prestation à vocation spéciale accordée à des personnes à qui l’on a reconnu un taux d’incapacité partielle ou totale à exercer une activité professionnelle et dont la situation, pour la plupart d’entre elles, n’est pas susceptible d’évoluer. La situation financière du conjoint ne devrait donc pas emporter de conséquences sur son attribution.