Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF817A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles.
Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité, qui à ce jour peinent à trouver un essor économique.
En effet, le « Coup de pouce réparation vélo » qui s’est terminé le 31 mars 2021 a permis 1,9 million de réparations vélo. Il montre l’intérêt d’un dispositif permettant la réduction du coût de la réparation et donc l’allongement de la durée de vie des produits. C’est pourquoi la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie prévoit également la mise en place de fonds réparation sur les produits des filières à responsabilité élargie du producteur. Néanmoins, le déploiement sera progressif suivant le calendrier d’agrément des différents filières et les travaux relatifs à la mise en place du premier fonds de la réparation montre qu’il ne sera pas suffisant pour inciter les consommateurs à davantage faire réparer leurs produits.
Or, il est essentiel d’accompagner les consommateurs vers une évolution progressive de leurs comportements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs. En effet, l’allongement de la durée de vie des produits est reconnu comme un pilier de l’économie circulaire. La réparation permet :
- d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ;
- limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main d’œuvre ;
- apporter des services de proximité aux populations ;
- créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables.
La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet déjà d’instaurer en France un taux réduit pour la réparation des cycles, des chaussures, des articles en cuir et des vêtements (article 106 et annexe IV). Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des taux allant de 5 à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, et Portugal).
Une étude de l’ADEME, paru fin 2018, permet de disposer d’informations concernant les entreprises exerçant leur activité dans ces trois domaines de la réparation.
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