Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF983A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles.
Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité, qui à ce jour peinent à trouver un essor économique.
L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du développement durable. La réparation permet :
- d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ;
- limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main d’œuvre ;
- apporter des services de proximité aux populations ;
- créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables.
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