Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1133 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Viry, M. Grelier, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Bouchet Bellecourt.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 14 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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