Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1258 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou.
Supprimer les alinéas 42 à 44.
Exposé sommaire :
Cet article introduit dans la loi une disposition envisagée en 2014 « observance contre remboursement » dans le traitement de l’apnée du sommeil qui n'a pas pu aboutir.
L’observance des traitements par les patients est un défi de santé publique avant d’être un défi économique. Dans notre pays, 30 % des soins prescrits sont reconnus comme inutiles. A population comparable certains actes de chirurgie varient de 1 à 4 d’un département à l’autre par exemple. Des économies, nous devons en faire, mais nous devons collectivement réfléchir à la sur-prescription, au mésusage et aux raisons de la non-observance plutôt que de faire courir des risques avant tout aux patients les plus vulnérables. Le numérique doit favoriser l’autonomie et la responsabilité du patient et non instaurer le contrôle des populations.
Cet amendement est issu d'une proposition de France Assos Santé.
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