Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1263 (Rejeté)
(1 amendement identique : 561 )
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 32 (consulter les débats)
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »
2° Le premier alinéa de l’article L. 314‑3-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à faire bénéficier aux Etablissements sociaux et médico-sociaux situés dans certains territoires (dont les territoires ultramarins) d’un coefficient géographique permettant de majorer les recettes des établissements et services médico-sociaux en fonction de certains surcoûts d’exploitation substantiels et durables liés à leur seule présence sur cette zone. Le champ d’application de la mesure qui renvoie à un arrêté la fixation des zones géographiques en question concerne l’ONDAM médico-social géré par la CNSA et l’ONDAM spécifique (addictions, soins pour les personnes précaires).
Cet amendement est issu d'une proposition de la FEHAP.
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