Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1266 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 38 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le Comité économique des produits de santé puisse tenir compte des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de la recherche.
Cet amendement est issu d’une proposition de France Assos Santé.
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