Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1274 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Chiche, M. Villani.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 45 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’automatiser l’attribution de la complémentaire santé solidaire pour les étudiants boursiers. »
Exposé sommaire :
Les étudiants boursiers sont déjà éligibles à la complémentaire santé solidaire. Néanmoins, pour poursuivre l’objectif de cet article qui est notamment de lutter contre le non-recours, et d’améliorer la santé des plus précaires, il serait intéressant d’automatiser son allocation aux étudiants boursiers.
Ainsi, il est proposé la rédaction d'un rapport qui permettrait d'évaluer le bénéfice de cette mesure.
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