Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1283 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 25
Le rapport de la mission de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances portant sur l’évaluation du différentiel de charges entre les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif diligenté par le Ministre des Solidarités et de la Santé le 24 janvier 2020, est publié sur les sites internet de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances ainsi que sur le site internet du ministère des Solidarités et de la Santé concomitamment à sa remise au Parlement.
Le rapport fait l’objet d’une actualisation annuelle, et il prend en compte toute évolution intervenue ayant une incidence sur les taux de charges sociales et fiscales assumées par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif.
Exposé sommaire :
Le Ministre des Solidarités et de la Santé a mandaté l’IGF et l’IGAS sur une mission portant sur l’évaluation du différentiel de charges entre les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif diligenté par le Ministre des Solidarités et de la Santé le 24 janvier 2020.
Plus d’un an et demi après le lancement de cette mission, mission qui a duré jusqu’à la fin de l’année 2020, aucun rapport ou élément d’information sur l’évaluation du différentiel de charges sociales et fiscales entre les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif n’ont été communiqués ou publiés.
La présente proposition vise à assurer la publication du rapport établi par l’IGF et l’IGAS sur une mission portant sur l’évaluation du différentiel de charges entre les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif, afin d’en informer le Parlement.
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