Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1306 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
Au premier alinéa de l’article L. 4151‑4-1 du code de la santé publique, remplacer le chiffre “ trois”, par le chiffre “cinq”.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’expérimentation votée dans le cadre du PLFSS 2021 et permettant aux sages-femmes de performer des IVG instrumentales.
L’IVG instrumentale n’est pas un acte chirurgical. Les sage femmes pratiquent déjà des gestes endo-utérins, et l'IVG instrumentale en est un. Après une formation complémentaire, les sages-femmes sont en mesure de réaliser des IVG instrumentales. Leur engagement, leur connaissance de la physiologie de la femme et leurs compétences pour la pratique des gestes endo-utérins font d’elles des acteurs tout désignés, et permettront aux femmes souhaitant avorter d’avoir plusieurs choix de professionnels de santé vers qui se tourner.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.