Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1307 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 44 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de 31 ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de 31 ans.
La prise en charge des contraceptifs et examens liés jusqu’à 25 ans est une avancée qui tend dans la bonne direction. Toutefois, l’âge choisi semble restreint, car il part du postulat qu’à partir de 26 ans, les femmes sont toutes en mesure de subvenir à leur contraception. Or de nombreuses femmes ne sont pas dans cette situation, qu’elles soient en situation de précarité ou qu’elles ne soient pas encore indépendantes financièrement.
Les associations œuvrant en faveur de la santé sexuelle et reproductive des femmes, comme le Planning familial, ont recommandé d’étendre la prise en charge des contraceptions jusqu'à 30 ans. C’est également la position du Haut Conseil à l’Egalité.
Afin de couvrir toutes les contraceptions possibles afin que les femmes puissent choisir librement leur contraception, il faudrait que les pilules de troisième et quatrième génération, le préservatif féminin, l'anneau vaginal, le patch et les spermicides soient pris en compte dans cette mesure.
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