Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1476 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Tiegna, Mme Sage, M. Kamardine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 62
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une caisse locale de la mutualité sociale agricole à Mayotte.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er Janvier 2015, les agriculteurs mahorais dépendent de la Mutualité sociale agricole (MSA), mais la gestion de leurs dossiers est assurée par la MSA Armorique. Si ce partenariat a permis le déploiement de la MSA, il montre aujourd’hui ses limites : difficulté de recouvrement des cotisations, absence d’élection des représentants de la MSA, difficultés de suivi des affiliés pendant la crise COVID. Il est temps qu’une caisse locale de la MSA soit créée et gérée à Mayotte. La gestion des dossiers des Mahorais ne peut continuer de se faire à 8000 km de chez eux.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la faisabilité de création d'une caisse locale de la MSA à Mayotte.
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