Amendement N° 1506 (Irrecevable)

L’annonce faite lors du Conseil Stratégique des Industries de Santé par le Président de la République et visant à mettre à disposition des patients les médicaments les plus innovants dès la publication de l’avis de la Commission de la Transparence (CT) en s’inspirant du modèle allemand suppose que tout médicament doit pouvoir y être éligible s’il démontre son caractère innovant. Le mécanisme d’accès direct prévu par le projet de loi doit donc avoir pour effet principal de raccourcir les délais d’accès des patients aux innovations thérapeutiques et revenir dans la cible des 180 jours de la directive européenne.

Or, tel qu’il nous est proposé, le projet de loi interdit l’inscription au remboursement d’un produit dans une extension d’indication donnée tant qu’il est pris en charge dans une autre indication au titre de l’accès direct. Cette mesure, sans améliorer le dispositif d’accès direct, aura pour conséquence de ralentir sensiblement l’accès des patients à l’innovation. En effet, un peu moins de la moitié des ASMR I à IV concernent des extensions d’indication.

Le présent amendement vise à supprimer l’interdiction d’inscription au remboursement d’une indication tant que le produit est pris en charge dans une autre indication au titre de l’accès direct.