Amendement N° 1551 (Irrecevable)

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser l’exonération de la somme forfaitaire prévue à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale pour les passages liés aux soins d’urgence de certaines affections mentionnées au 3° de l’article L. 160‑14 de ce même code, dès lors que ces soins font l’objet d’une prescription médicale.

Sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé la liste des affections mentionnées au I du présent article, ainsi que la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de quatre régions.

II. - Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.

III. - Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.