Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1609 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 52 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à présent du champ défini à l’article L. 631‑1 ou à l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi »
les mots :
« , à la date de la promulgation de la présente loi, du champ défini aux articles L. 631‑1 ou L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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