Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1683 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS726 )
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 11 (consulter les débats)
Il est institué au titre de l’année 2021 une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts en activité au 31 décembre 2020.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises, mentionnés à l’article 242 bis du code général des impôts, exploitées en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Le taux de la contribution est fixé à 0,5 %.
Cette contribution est désignée sous le nom de contribution santé à l’exposition prolongée des écrans.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une contribution sur les bénéfices des plateformes de streaming pour financer leur dégâts sanitaires.
À l’occasion de la crise de la Covid-19, de nombreuses recettes de la Sécurité sociale ont été coupées du fait de la baisse d’activité et des reports de cotisations. Dans le même temps, les dépenses sociales se sont accrues. Cette situation historique d’un déficit de 39,7 milliards d’euros pour 2020 appelle des mesures exceptionnelles.
Parallèlement les services de vidéo en streaming par abonnement (SVoD), même si ils marquent une stagnation de leur évolution en fin de premier semestre 2021, sont quand même présents dans 50 % des foyers français.
Les études sont nombreuses pour montrer les effets délétères de l’exposition prolongée aux écrans : sédentarisation, obésité, troubles du sommeil, troubles anxiogènes, troubles oculaires, pratiques addictives, isolement social.
Il s’agit bien là d’un problème massif de santé publique.
C’est pourquoi nous reprenons cet amendement proposé par le groupe socialiste lors du dernier PLFSS, consistant à créer une contribution durable sur les juteux bénéfices dont bénéficient les plateformes de streaming.
Même si nous nous opposons à ce que l’impôt contribue de manière pérenne au financement de la Sécurité sociale car cela crée une confusion entre cotisations et impôts qui nuit à l’autonomie de la Sécurité sociale, il nous apparait juste de transposer à la santé et à la sécurité sociale le principe du pollueur payeur propre à l’environnement, comme le souligne le rapport spécial 12/2021 de la cour des comptes européenne en date 05 juillet 2021.
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