Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1711 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS784 )
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 25 (consulter les débats)
Le 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les établissements de santé publics ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur le phénomène des dépassements d’honoraires dans les hôpitaux publics.
En 2016, les médecins ayant exercé une activité privée dans des hôpitaux publics ont facturé 70 millions d’euros de dépassements d’honoraires. En particulier, l’abus est manifeste pour les 7 % de médecins représentant 55 % du total de dépassements d’honoraires. 7 d’entre eux ont même facturé plus de 450 000 €. Cette tendance ne disparaît pas, gagne les hôpitaux de proximité, et n’est évidemment pas en adéquation avec les exigences du service public.
Revoir à la hausse la régulation de l’exercice libéral dans les établissements de santé public est donc nécessaire.
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