Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1714 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS704 )
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 28 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Dans l’attente d’une loi mettant fin aux pratiques de contention en psychiatrie, le présent article est valable un an à compter de sa publication. »
Exposé sommaire :
« L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle ! » Ces mots sont ceux de Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Face à l’inflation des pratiques de contention, cet article est un pis-aller.
Par cet amendement nous proposons qu’il ne soit applicable que sur une période d’un an, à compter de la promulgation de la loi, afin qu’il soit permis dans les 12 mois de son application la mise en débat d’une véritable loi pour rebâtir la santé mentale au XXIème siècle en préservant la dignité des patients et en redonnant la fierté aux soignants. Dès lors qu’une loi à part entière sera discutée, cette mesure temporaire encadrant la contention n’aura plus lieu d’être.
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