Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1792 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la fin du 2° de l’article L. 861‑1, le taux : »35 %« est remplacé par le taux : »100 %« .
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 861‑11 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : »de l’âge« sont remplacés par les mots : »des ressources« ;
« b) À la quatrième phrase, le taux : »5 %« est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli nous est proposé par France Assos Santé. Nous proposons de réhausser le seuil à partir duquel un bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) doit verser une participation, et de supprimer le critère d'âge dans le calcul de cette participation.
Des freins nombreux existent encore à la généralisation de la C2S, et de nombreuses personnes ont fait remonter une participation financière plus élevée que lorsqu’elles bénéficiaient de l’aide à la complémentaire santé (ACS), situation attestée par le Fonds Complémentaire Santé Solidaire qui faisait état d’un taux de perdants « plus élevé » qui ce qui avait été évalué.
Par ailleurs, la Complémentaire santé solidaire, ne résout pas la problématique des effets de seuils, rencontrée par des personnes exclues des contrats collectifs et dont les ressources se situent juste au-dessus du plafond ACS, mais au niveau du seuil de pauvreté, et qui ont des besoins de santé importants (retraités, certains pensionnés invalides et bénéficiaires de l’AAH). Celles-ci, si elles veulent être couvertes sont dans l’obligation de souscrire à des contrats dont le tarif est élevé. Par ailleurs, les personnes âgées restent les plus pénalisées du fait du montant de cotisation plus élevé en fonction de l’âge, que ce soit dans le cadre des complémentaires santé classiques ou de la Complémentaire Santé Solidaire.
Pour y remédier, nous réhaussons le seuil à partir duquel une participation financière est exigée, et supprimons le critère d'âge, particulièrement discriminatoire, dans la fixation de la participation financière.
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