Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1804 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 46
Après le premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il fixe une politique de vaccination, le ministre chargé de la santé met tout en œuvre, par de la pédagogie, la transparence sur les recherches menées, et la recherche du collectif, pour obtenir l’adhésion de la population à cette politique. Il veille à apporter une attention particulière aux personnes avec des faibles revenus. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d’inscrire dans la loi la politique du « aller vers ».
Comme le souligne l’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, les travaux en santé publique et les nombreuses expériences de terrain ont montré que la contrainte était le plus souvent contre-productive, notamment en matière d’adhésion vaccinale. L’adhésion vaccinale ne peut en effet pas se décréter par des mesures qui divisent, celles d’une société de contrôle, mais par de la pédagogie et la recherche du collectif, et la confiance vaccinale se construit par la transparence. Ainsi se construit la stratégie dite du « aller vers ».
Dans son avis du 6 juillet, le comité des scientifiques développait « Les populations les plus socialement défavorisées et les plus éloignées du système de soins et/ou à faible revenu ont été particulièrement touchées par le COVID-19 durant les trois vagues épidémiques en raison de multiples facteurs. Les études récentes de N. Bajos et A.Spire (Enquête Epicov) montrent que l’hésitation vaccinale est également plus importante dans ces populations, suggérant que la stratégie « Aller vers » doit être encore intensifiée. Elle peut être conduite, en partenariat avec les différents acteurs locaux et associatifs, et doit viser à expliquer sans juger ni imposer. Cette démarche difficile, déjà en cours de mise en œuvre, doit être accélérée dans les semaines qui viennent, avec des approches « ciblées » dans un tissu local »
Puis, il rappelait dans ses recommandations principales « Les hésitants à la vaccination, y compris dans les populations à risque médical élevé, sont surreprésentés dans des milieux appartenant aux catégories sociales les plus défavorisées. La stratégie « Aller vers » doit être intensifiée durant l’été, avec des approchées ciblées, innovantes, s’appuyant sur les partenaires associatifs et de proximité tant dans les banlieues que dans les territoires ruraux sous-dotés médicalement. Le vaccin doit être expliqué et proposé en évitant ici aussi toute forme de stigmatisations »
Cette approche consistant à convaincre plutôt que contraindre, en particulier nos concitoyens les plus éloignés de notre système de soins, doit être inscrite dans la loi.
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