Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1806 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifs aux effets sur les recettes et dépenses de la sécurité sociale de la mise en place d’un capital décès au bénéfice des personnes qui ont perdu leur enfant. Il évalue en outre l’opportunité de mettre en place un tel dispositif à destination des familles et précise quelles en seraient les modalités d’application.
Exposé sommaire :
Le deuil, que de nombreuses familles ont connu, est souvent difficile à traverser, tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’enfants.
Ici, nous souhaitons que la solidarité soit accordée aux parents endeuillés. Pour qu’à la perte d’un enfant, ne se joignent pas une charge financière ou des démarches compliquées. Pour ne pas ajouter la misère au chagrin.
C’est un « « coût » » qui est amplement supportable par la collectivité. En 2017, l’INSEE estime qu’il y a eu environ cinq mille décès de jeunes, de moins de 21 ans, c’est‑à‑dire susceptible d’être « enfant à charge », tel que défini à l’article L. 512 du code de la sécurité sociale. Soit une dépense estimée de 17 millions d’euros par an.
Pour en avoir le coeur net, nous demandons par cet amendement à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet.
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