Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1845 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
À l'article 46, après l'alinéa 7, insérer un alinéa rédigé tel que suit :
"3° Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à diminuer le ratio du nombre de malades par soignant.
Les mesures mentionnées à l’alinéa précédent sont applicables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022."
Exposé sommaire :
Cet amendement donne au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance pour diminuer le ratio de malades par soignant.
En France, les ratios soignant par lits sont élevés. Ils sont de un soignant pour 14 lits contre 1 pour 4 en Californie... Dans ces conditions, il est impossible de soigner correctement, dignement.
Ainsi, nous demandons que la digue soit relevée et que soit imposé un nombre maximal de lits par soignant.
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