Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1846 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
À l'article 46, après l'alinéa 7, insérer un alinéa rédigé tel que suit :
"3° Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour organiser une conférence nationale sur la démocratie sanitaire.
Les mesures mentionnées à l’alinéa précédent sont applicables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022."
Exposé sommaire :
Nous demandons une véritable concertation sur l'hôpital et de développer une stratégie de démocratie sanitaire.
Seul, tout seul, c'est ainsi que cette crise est gérée. Par un homme seul. Il est temps d'en finir et de remettre les citoyens dans le processus de décision.
Quel cap pour l'hôpital ? C'est à cette question que nous devons répondre et cela ne se fera que grâce à une véritable politique de démocratie sanitaire.
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