Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1848 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Insérer un alinéa rédigé tel que suit :
3° Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour organiser une concertation national sur le mode de financement de l'hôpital public.
Les mesures mentionnées à l’alinéa précédent sont applicables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Exposé sommaire :
Nous devons revoir le financement de l'hôpital.
Conformément à la demande du collectif "Notre hôpital c'est vous", nous demandons que la question du financement de l'hôpital soit mise sur la table.
Le collectif propose de mener un débat sur ces sujets au sein d'une Conférence nationale de santé, puis que soit remis au Parlement un rapport présentant la situation dans les hôpitaux publics, du nombre de lits et de soignants disponibles, ainsi que les modalités de financement de l’hôpital public permettant de garantir à tous et sur tout le territoire un accès universel et pérenne à un service public hospitalier de qualité.
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