Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1849 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour, en lien avec les collectivités territoriales, imposer aux pharmacies la mise en place d’un stand de test Covid dans chaque commune, sans frais pour les demandeurs.
« Les mesures mentionnées à l’alinéa précédent sont applicables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre d’imposer la présence d’un stand de test par commune française.
Chaque Français doit pouvoir se faire tester dans la commune dans laquelle il réside. C’est un principe d’égalité territoriale.
Pour que la liberté vaccinale soit effective, il est nécessaire que les Français aient les moyens de se tester de manière récurrente et facilement.
Ainsi, dans chaque commune doit être déployé un stand de test.
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