Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1856 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et militaires exerçant les fonctions d’aides-soignants, infirmiers, cadres de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, audioprothésistes, psychomotriciens, auxiliaire de puériculture, diététiciens, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale, accompagnants éducatifs et sociaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par la FHF, entend étendre la revalorisation des carrières du Ségur à l’ensemble des agents publics des établissements et services pour personnes en situation de handicap.
Le Ségur de la Santé, au delà de son ampleur insuffisante, a laissé de nombreux oubliés sur la touche. À force de revendications, le ministre finit par étendre les mesures au compte-goutte. Des oubliés demeurent. Ainsi, le présent amendement vise à certains de ses exclus, en étendant le bénéfice du complément indiciaire de traitement à l’ensemble des fonctionnaires exerçant au sein d’un ESMS (Établissements et services médico-sociaux) public autonome, que l’activité soit financée ou non par des crédits d’assurance maladie.
Il s’agit de corriger l’inégalité de traitement qui concerne les agents des filières administrative, technique et sociale aujourd’hui encore exclus du bénéfice de la revalorisation socle du Ségur de la santé, soit environ 4 à 5000 agents.
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