Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1858 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 42 à 44.
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par France Assos Santé et la Ligue contre le cancer, propose de supprimer la subordination du remboursement des dispositifs médicaux de télésurveillance à une obligation d'observance.
Cet article introduit dans la loi une disposition envisagée en 2014 « observance contre remboursement » dans le traitement de l’apnée du sommeil et rejetée en Conseil d’Etat. Comme dans d'autres domaines, le Gouvernement préfère la répression et la culpabilisation à l'accompagnement. L’observance des traitements par les patients est un véritable défi de santé publique. L’arrêt potentiel de recours aux soins provoqué par cette mesure va faire courir des risques avant tout aux patients les plus vulnérables.
Au lieu de culpabiliser des patients dans des situations difficiles, le Gouvernement devrait s'attaquer à la sur-prescription, au mésusage et aux raisons de la non-observance. Le numérique ne doit pas être synonyme de contrôle des populations.
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