Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1958 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS960 )
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Belhaddad, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Cabaré, Mme Gipson, M. Ardouin, Mme Guerel.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Par suite de la concertation engagée avec les parties prenantes autour du développement des médicaments biosimilaires, le Ministère de la Santé propose d’autoriser la substitution de ces spécialités par le pharmacien d’officine. Cet amendement a pour but d’améliorer la lisibilité du dispositif afin d’en faciliter l’application.
L’alinéa 4, qui fait référence au respect des éventuelles conditions mentionnées au 2° , paraît superflu.
Il est en effet évident que les conditions mentionnées dans la loi et précisées par les textes d’application, lorsqu’elles existent, doivent être respectées.
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