Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 1991 (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Templier, M. Ardouin, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Robert, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, Mme Brulebois.

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La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est supprimée.

Exposé sommaire :

Notre système de santé est à bout de souffle. Les frais de santé augmentent alors que les déserts médicaux s’accentuent, y compris à Paris. Les urgences hospitalières souffrent d’un encombrement permanent, insoutenable en période d’épidémies ou de crise. La Cour des Comptes estime que la réorientation de 3,6 millions de passages aux urgences vers une prise en charge en ville permettrait une économie de plus de 500 millions d'euros.

Aujourd’hui, il est urgent que l’État intervienne pour juguler cette situation et éviter au patient de subir une perte de chance due à l’attente de soins, induisant des coûts supplémentaires. Le présent amendement propose de prendre acte de la réalité du terrain et de s’inspirer de certains pays comme l’Australie, la Grande-Bretagne, le Québec ou la Suisse, en autorisant l’accès direct (sans prescription) au masseur-kinésithérapeute pour les pathologies relevant du champ de ses compétences.

L’accès direct s’avère ainsi un dispositif gagnant pour le patient qui reste maître de son parcours de soins, pour l'Assurance maladie avec les économies engendrées et le médecin traitant qui grâce au bilan-diagnostic kinésithérapique assure le suivi de son patient tout en ayant plus de temps médical disponible. En effet, le masseur-kinésithérapeute étant compétent pour établir un diagnostic différentiel, le parcours de soins est facilité tout en respectant la sécurité et la qualité des soins

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