Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1997 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Templier, M. Ardouin, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel, M. Claireaux, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, Mme Robert, Mme Brulebois.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 31
I. – Au III de l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, après la référence « L. 1110‑12 », sont insérés les mots : « ou à la même équipe de soins coordonnée autour du patient, au sens de l’article L. 1110‑12‑1 ».
II. – Après l’article L. 1110‑12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑12‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 1110‑12‑1. – Pour l’application du présent titre, l’équipe de soins coordonnée autour du patient a pour mission d’apporter une réponse coordonnée, de proximité, aux besoins de prise en charge des patients. Elle est constituée dans les conditions fixées dans l’accord cadre interprofessionnel prévu par l’article L. 162‑1-13 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Pour répondre rapidement aux besoins réels des patients et rendre notre système plus efficient, il est urgent de renforcer la coordination et le décloisonnement des professionnels de santé, déjà compétents, dans leur exercice quotidien, avec des outils interopérables.
La reconnaissance des équipes de soins formées par les professionnels de santé choisis par les patients permettra, in fine, de mettre des effecteurs de soins à disposition des structures déjà existantes, telles que les CPTS.
L’accès aux soins devenant plus que jamais une priorité pour de nombreux français trop souvent confrontés aux déserts médicaux, cette forme souple d’exercice coordonné permettra une prise en charge rapide, efficace, dans l’intérêt des patients, tout en simplifiant l’exercice quotidien de 100 % des professionnels de santé libéraux.
Le présent amendement vise à satisfaire le niveau de soins requis par les besoins de santé de l’ensemble de la population. C’est pourquoi il nous semble indispensable que toutes les formes d’exercice coordonné puissent en bénéficier.
Pour répondre rapidement aux besoins réels des patients et rendre notre système plus efficient, il est urgent de renforcer la coordination et le décloisonnement des professionnels de santé, déjà compétents, dans leur exercice quotidien, avec des outils interopérables.
La reconnaissance des équipes de soins formées par les professionnels de santé choisis par les patients permettra, in fine, de mettre des effecteurs de soins à disposition des structures déjà existantes, telles que les CPTS.
L’accès aux soins devenant plus que jamais une priorité pour de nombreux français trop souvent confrontés aux déserts médicaux, cette forme souple d’exercice coordonné permettra une prise en charge rapide, efficace, dans l’intérêt des patients, tout en simplifiant l’exercice quotidien de 100 % des professionnels de santé libéraux.
Le présent amendement vise à satisfaire le niveau de soins requis par les besoins de santé de l’ensemble de la population. C’est pourquoi il nous semble indispensable que toutes les formes d’exercice coordonné puissent en bénéficier.
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