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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 1999 (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Templier, M. Ardouin, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, Mme Robert, Mme Brulebois.

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Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'article 34

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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