Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2011 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Templier, M. Ardouin, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, Mme Robert, M. Delpon, Mme Brulebois, M. Claireaux.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 43
Dans le cadre du télésoin, l’ensemble des professionnels de santé peuvent avoir recours à la téléexpertise pour garantir une meilleure efficience dans la prise en charge de leurs patients et la coordination des parcours de soins.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à l’ensemble des professionnels de santé, qu’il soit professionnel requérant ou requis, d’avoir recours à la téléexpertise. L’expertise sollicitée par un professionnel de santé, dit « professionnel requérant », est donnée par un autre professionnel de santé, dit « professionnel requis », en raison de sa formation ou de sa compétence particulière, sur la base d’informations ou d’éléments médicaux liés à la prise en charge d’un patient, et ce, hors de la présence de ce dernier. Est visé l’ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés, quels que soient leur secteur d’exercice et leurs spécificités, ou tout autre professionnel de santé.
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