Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2012 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Templier, M. Ardouin, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, Mme Robert, M. Delpon, Mme Brulebois.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la référence : « L. 4301-1 » , sont insérés les mots :« ou qui effectuent des vaccinations ».
2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4321-1 est complétée par les mots : « et à effectuer certaines vaccinations sans prescription médicale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire :
En France, on constate une couverture vaccinale insuffisante. En effet, d’après les données Datamart Consommation Inter-Régimes (base DCIR, issue du Système National des Données de Santé (SNDS)), la couverture vaccinale globale des sujets à risque de forme grave de grippe était de 46,8%.
Chez les personnes âgées de 65 ans et plus, la couverture vaccinale antigrippale a diminué de manière importante depuis l’épisode de grippe pandémique A (H1N1) (de 48,5 % en 2015 versus 63,9 % en 2010) puis est restée stable autour de 50%.
En 2018-2019, la couverture vaccinale antigrippale estimée était de 51,0% parmi les personnes âgées de 65 ans et plus.
Chez les personnes de moins de 65 ans atteintes d’une affection longue durée (ALD) ciblées par les recommandations de vaccination antigrippale ou souffrant d’asthme ou de BPCO, la couverture vaccinale estimée était beaucoup plus basse (29,2%).
La couverture vaccinale reste toujours éloignée de l’objectif de 75% parmi les personnes à risque en France.
Compte-tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de la Covid-19, il apparait nécessaire de permettre au plus grand nombre de professionnels de santé de participer aux différentes campagnes vaccinales.
La vaccination antigrippale représente le moyen le plus efficace de prévention de la grippe saisonnière. La grippe est une maladie contagieuse qui peut entraîner des complications sérieuses et de nombreux décès, tout particulièrement chez les personnes âgées ou fragilisées par une maladie chronique.
Or les patients souffrant de ce type de pathologies ont très souvent recours à un masseur- kinésithérapeute, de même que les personnes âgées.
Permettre à un masseur-kinésithérapeute de pratiquer le vaccin contre la grippe est une réponse à l’orientation nationale d’amélioration de la couverture vaccinale de la population et contribue à la volonté d’élargir le nombre de professionnels habilité à vacciner (comme cela a été le cas des infirmiers et des pharmaciens d’officine).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.