Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2013 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2289
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 28 (consulter les débats)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« en informe également les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12, dès lors qu’elles sont identifiées »
les mots :
« informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, dès lors qu’une telle personne est identifiée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise quels sont les proches du patient devant être informés par le médecin de la mesure d’isolement ou de contention.
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