Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2028 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, M. Vignal, Mme Thourot, Mme Ali, Mme Panonacle, M. Ardouin, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 61
I. – En application de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques, la rémunération des professionnels de santé sur la base de l’atteinte d’indicateurs médicaux, dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique, pour renforcer la prévention des risques de fragilité osseuse et de fracture, notamment liés à l’ostéoporose, est intégrée au budget de la branche autonomie de la sécurité sociale.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette proposition, et notamment les indicateurs médicaux, sont précisés par décret pour inscription dans la rémunération sur objectifs de santé publique.
Exposé sommaire :
Environ 400 000 nouvelles fractures dues à la fragilité osseuse sont recensées annuellement en France. Ces fractures sont majoritairement des conséquences de la fragilité du squelette due aux maladies chroniques du grand âge telles que l’ostéoporose qui touche près de 4 millions de patients en France soit plus de 5% des Français et 40% des femmes de plus de 65 ans. A ce titre, l’ostéoporose avait été reconnue par le Gouvernement comme une maladie chronique prioritaire dans son plan Ma Santé 2022. Cependant, les mesures concrètes peinent à être mises en place pour améliorer la prévention et la prise en charge de la maladie.
Le dernier rapport du SNDS sur l’ostéoporose fracturaire de 2019 fait état d’une baisse alarmante du taux de détection de la maladie et de prise en charge des patients.
Ces fractures impactent significativement la vie des patients. Le quart des seniors décèdent 12 mois après une fracture de fragilité du col du fémur, le taux de ré-hospitalisation pour fracture de fragilité est de 8% à 3 ans et un tiers des patients décèdent au cours de cette période.
Le coût moyen total par patients sur l’année qui suit la fracture est proche de 17 000€ pour une fracture de hanche. Selon la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), plus de 150 000 personnes sont hospitalisées annuellement pour des fractures de fragilité dont le coût de la prise en charge est estimé à 5,4 milliards d’euros. Si rien n’est fait, et en tenant compte de l’évolution démographique de la population Française, le nombre de fractures ostéoporotiques devrait augmenter de 30% et les dépenses pourraient atteindre plus de 6 milliards d’euros par an à l’horizon 2025.
Notre proposition vise à réduire ce risque de fracture en renforçant la prévention des fragilités osseuses et en apportant des informations aux patientes concernant le dépistage de l’ostéoporose, en intégrant des indicateurs pertinents à la ROSP qui contribue à faire évoluer les pratiques et usages pour atteindre les objectifs de santé définis par les pouvoirs publics.
Cette ROSP pourraient être adossées aux consultations chez le médecin traitant afin de l’inciter à identifier précocement les risques de fragilité osseuse et de fracture chez les femmes de plus de 65 ans. Elle pourrait être mise en place sur la base d’indicateurs pertinents et validés par convention avec les partenaires et permettrait notamment d’orienter les patientes vers un examen ostéodensitométrique dans le cadre d’une décision médicale partagée.
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