Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 2105 (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Zitouni.

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Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats des mesures prises pour le suivi psychologique et psychique de notre population depuis le début de la crise de la covid-19, notamment en période périnatale.

Exposé sommaire :

Nous le savons désormais très bien, la Covid-19 et ses variants, les confinements et mesures de restrictions, ont eu, pour nombre d'entre nous, des effets délétères sur notre psychisme. Les derniers résultats de l'enquête CoviPrev, en date de septembre 2021, sont sans appel :

- 23% des Français montrent des signes d'un état anxieux (+10 points) ;

- 15% montrent des signes d'un état dépressif (+5 points par rapport au niveau hors épidémie) ;

- 10% ont eu des pensées suicidaires au cours de l'année (+5 points) ;

- 64% des Français ont déjà ressenti un trouble ou une souffrance psychique ;

- 15% des jeunes en France connaissent un épisode dépressif caractérisé entre 16 et 25 ans ;

- Le suicide est la deuxième cause de mortalité pour les 10-25 ans (après les accidents de la route) ;

- Les Français sont les plus grands consommateurs au monde de psychotropes.

En période périnatale – dès avant la grossesse et jusqu’aux deux ans de l’enfant -, les bébés et leurs parents bénéficient déjà du système de protection sociale français et d’une médecine performante pour les soigner physiquement. Vous savez en revanche que les réponses apporté es aux problèmes psychiques et aux troubles psychiatriques, en particulier en période périnatale, sont insuffisantes. Pourtant, les avancées récentes de l’épigénétique confirment que se joue à cette période dite des « 1000 jours » une partie de la santé globale de la vie toute entière.Cette période des 1000 premiers jours a fait en septembre 2020 l'objet d'un rapport remis au Ministre de la Santé et des Solidarités et d’une instruction ministérielle le 1er avril 2021, jusqu'au Assises de la santé mentale de septembre dernier, qui ont apporté des moyens inédits :

- 800 postes dans les centres médico-psychologiques pour 2022 ;

- 20 équipes mobiles pour la prise en charge des personnes âgées en Ehpad et dans les structures médico-sociales ;

- Création d'une maison des adolescents dans chaque département et de 100 places en accueil familial thérapeutique sur deux ans ;

- Développement des premiers secours en santé mentale dans tous les secteurs de la société.

Or à ce stade la périnatalité demeure, au-delà de la qualification du trouble post-partum, moins concernée par les mesures gouvernementales sur la santé mentale. Car si les effets de la crise sont désormais bien connu pour notre population, les bébés ne doivent pas être laissés pour compte dans notre nouvelle redéfinition de notre politique en santé mentale.Elle doit être, au contraire, l'un des si ce n'est le principal déterminant de nos politiques de santé.

Ainsi, l’objectif serait de parvenir à articuler, en faveur de la psychiatrie et santé mentale périnatale, la psychiatrie de l’adulte, la psychiatrie de l’enfant et la protection maternelle et infantile (PMI) en plaidant pour des budgets dédiés à celle-ci, puisqu’elle mobilise à la fois la psychiatrie (pour les parents), la pédopsychiatrie (pour les bébés), l’obstétrique et la médecine néonatale, en associant le monde de la recherche, notamment des sciences humaines et sociales.

Tel est l'objet du présent amendement, qui vise à évaluer les résultats des mesures engagées pour la santé mentale de notre population dans le contexte que nous connaissons, incluant un volet périnatal pour les raisons susmentionnées.

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