Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2251 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Michels, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Limon, Mme Khedher, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Thiébaut, M. Vignal.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42 (consulter les débats)
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les personnes souffrant d’obésité sévère ou morbide.
Un arrêté pris par le ministre en charge de la santé fixe les conditions d’application de la présente expérimentation, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation et le contenu de ce parcours, lequel peut comprendre la prise en charge par forfaits d’un bilan médical, des modalités de prise en charge dérogatoires de la surveillance médicale éventuellement requise des personnes, une articulation avec un Centre spécialisé d’obésité, le transport ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques également financés par l’assurance-maladie.
Exposé sommaire :
Le présent amendement soutient une préconisation reprise dans un rapport de la Cour des comptes de décembre 2019 sur l’organisation de la prise en charge en France de l’obésité (La prévention et la prise en charge de l’obésité, Cour des comptes, 2019).
L’enjeu est ici de d’appeler à une stimulation de prise en charge pluridisciplinaire de l’obésité, sur des investissements en santé qui doivent permettre à de nombreux citoyens d’être exposés aux conséquences sanitaires des surpoids les plus graves. Rappelons que par ailleurs, sur la catégorie des personnes en situation d’obésité, les recours à la chirurgie bariatriques ont enfin amorcé une décrue avec en conséquence des économies pour la sécurité sociale dont il convient à notre sens de considérer une réallocation des moyens vers d’autres personnes affectées.
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