Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Sous-Amendement N° 2304 à l'amendement N° 93 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2288 )
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Michels.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement s’applique à l’amendement 898 de nos collègues avec Marie Tamarelle-Verhaeghe comme 1ère signataire .
Son amendement vise à mettre en place une taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduite à 5 % (article L. 862‑4 du Code de la sécurité sociale) sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats de complémentaires santé s’ils intègrent une prise en charge financière de séances de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée pour leurs adhérents. C’est là la mise en œuvre d’une des propositions du rapport bâti par Marie Tamarelle avec Régis Juanico pour le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique (Rapport n° 4400 déposé le 21 juillet 2021).
Le présent sous-amendement propose qu'il soit possible d'ajouter une sécurisation du dispositif, en précisant que la TSA réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires intégrant une prise en charge financière de séance de diététique, psychologie ou activité physique s’applique sous réserve que ces garanties respectent les critères du contrat responsable.
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