Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 457 (Non soutenu)

Publié le 14 octobre 2021 par : M. Mathiasin, M. Cubertafon.

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I. - Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au VI, à tout moment, un rééchelonnement des dettes constatées, incluses dans le plan, après justification d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en moyenne sur la période allant de mars à mai 2020, sur une période maximale de cinq ans.

« Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du présent I. est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre l’extension des plans d’apurement covid sur une durée maximale de 60 mois, au lieu des 36 mois prévus actuellement, pour l’ensemble des cotisants situés en outre-mer, sur appréciation de la caisse générale de sécurité sociale locale en fonction des difficultés financières de l’entreprise.

Actuellement, cette possibilité de conclusion d’un plan COVID d’une durée de 5 ans est uniquement circonscrite aux cotisants ayant conclus un plan Irma, lequel compte un taux de réussite de 32 % uniquement.

Le dispositif prévu par le Gouvernement prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette, ce qui est une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois apparaît insuffisant, notamment pour les entreprises en difficulté qui ont accumulées des dettes antérieures au 31 décembre 2019.

En effet, s’agissant du critère de régularité fiscale et sociale qui permettait le bénéfice du fonds de solidarité et d’autres aides d’urgence, les milieux économiques ont fait remonter les nombreux dysfonctionnements – souvent liés aux délais de traitement des dossiers par les CGSS et DGFIP – rencontrés pour signer rapidement un plan de règlement qui permette alors le bénéfice des aides.

A l’heure où le Gouvernement incite fortement à l’embauche des jeunes, encore faut-il permettre aux entreprises de reconstituer leur trésorerie, pour mettre en œuvre un tel plan.

L’enjeu de cette gestion des plans d’apurement de la dette sociale et fiscale n’étant ni plus ni moins que la survie du monde économique.

(Cet amendement a été proposé par la FEDOM, la fédération des entreprises des Outre-mer.)

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