Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 591 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 30 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 26, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« les services ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« l’activité d’aide et d’accompagnement dispensée par les services ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le dernier alinéa de l’article L. 313-8-1 du code de l’action sociale et des familles a été ajouté par la loi d’adaptation de la société au vieillissement afin que la capacité autorisée des SAAD soit exprimée en territoire d’intervention plutôt qu’en heures ce qui correspond mieux à l’exercice de leur activité.
La modification apportée par cet article 30 vise à prendre en compte l’évolution de la terminologie avec le passage des SAAD aux Services Autonomie à Domicile (SAD). Toutefois, cette harmonisation se fait sans distinction entre l’activité d’aide et de soins que peuvent exercer ces SAD alors qu’à ce jour l’activité de soins à domicile est exprimée en places et que la place est la référence de la dotation financière versée par l’ARS.
En supprimant la notion de places autorisées de l’activité de soins à domicile des SAD pour exprimer la capacité autorisée en territoire, le texte déséquilibre les modalités de financement de cette activité alors même que le texte rappelle que la réforme de son financement doit intervenir au 1er janvier 2023 et que les travaux sont toujours en cours. Il s’agit donc manifestement d’une erreur rédactionnelle à laquelle cette amendement vient pallier.
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